par Dispositif conçu par Sylvia Pinel en 2015, la loi Pinel est un des moyens les plus utilisés par les particuliers qui veulent investir dans l’immobilier locatif. Ce système permet aux contribuables de profiter de plusieurs avantages intéressants. En effet, il offre la chance de se constituer un patrimoine par l’acquisition d’un logement neuf. Il aide également à avoir une autre source de revenus pour préparer calmement la retraite. En outre, la loi Pinel donne l’opportunité d’avoir un prêt immobilier sans aucun apport initial. Cependant, pour bénéficier des divers privilèges de ce dispositif, les particuliers sont obligés de respecter de nombreuses conditions imposées par le gouvernement.
Sélectionner un emplacement éligible à la loi Pinel
La première chose à faire avant d’investir dans l’immobilier locatif avec la loi Pinel est le choix de la métropole où les contribuables désirent investir. Cet emplacement joue un rôle important dans les plafonds des loyers et des ressources des locataires. Il peut également avoir un impact sur le taux de réduction d’impôt (uniquement pour les DOM-TOM).
Toutefois, il est à rappeler que depuis 2018, les sites applicables au dispositif ont été réduits. Cette diminution a pour objectif de recentrer ce système sur les zones tendues, c’est-à-dire les lieux où la demande immobilière excède l’offre. Ces endroits sont les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), les villes de près de 250 000 âmes, la grande couronne parisienne ainsi que les localités où les loyers et les résidences sont chers (zone B1) ; Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne (zone A bis) et les agglomérations de l’Île-de-France, de la Côte d’Azur et le Genevois français (zone A).
Acquérir un logement répondant aux exigences de la loi
Après avoir choisi la ville idéale, les particuliers doivent acquérir un bien immobilier à mettre en location dans cette localité. Toutefois, le logement est obligé de respecter quelques critères imposés par la loi Pinel. Pour commencer, il faut que la résidence soit neuve ou réhabiliter. Ensuite, la maison ou l’appartement devra bénéficier du label BBC 2005 ou suivre la réglementation thermique RT 2012. Pour finir, la propriété doit être obtenue entre le 1er janvier 2018 et la fin de l’année 2021.
Pour information, les logements réhabilités sont tenus de disposer du label HPE rénovation 2009 ou du label BBC rénovation 2009 pour être éligible au dispositif Pinel. Mis à part cela, les biens acquis via la construction ou en VEFA devront être terminés au plus tard 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier. Par ailleurs, le montant de l’investissement devra être limité à 300 000 €/an avec un seuil de 5 500 €/m².
Mettre le logement en location tout en respectant quelques règles
La dernière chose à faire pour bénéficier des avantages de la loi Pinel est de mettre en location le bien immobilier. Cependant, les contribuables sont obligés de suivre plusieurs conditions. En premier lieu, ils doivent louer leurs résidences sans meuble pour une période de 6, 9 ou 12 ans. En second lieu, les propriétaires sont tenus d’honorer les plafonds des loyers et des revenus des locataires. Pour finir, les particuliers ne doivent pas louer leur logement à des membres de leurs familles qui appartiennent à leur foyer fiscal.
